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Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 17 juin 2016 par : M. César.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
le volume ou la qualité
par les mots :
le volume ou la quantité et la qualité
Exposé Sommaire :
L’OCM unique prévoit comme mission principale des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs l’adaptation de la production de ses membres en termes de qualité ET de quantité.
Les deux éléments doivent donc être inscrits dans l’accord-cadre conclu entre une OP ou une AOP et un acheteur.
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