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Amendement N° COM-127 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 21 juin 2016 par : M. Darnaud.
Après l'article 24
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
A l’alinéa I, insérer avant « Les mesures conservatoires mentionnées au livre V » les termes « Dans les cas définis au II, ».
Exposé Sommaire :
Au lieu de ne viser que les seuls fonds dits « vautours », cet article rend l’autorisation préalable aux mesures de saisies contre les Etats étrangers opposable à l’ensemble des créanciers des Etats étrangers, sans distinction. Or, cela empêcherait en pratique toute saisie en France ce qui n’est pas le but poursuivi par cet article.
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