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Amendement N° COM-129 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Après la première phrase,
insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette fonction est incompatible avec toute autre fonction ou tout autre mandat en lien avec l’activité de prévention et d’aide à la détection de la corruption.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à garantir l’indépendance du magistrat dirigeant l’Agence française anticorruption.
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