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Amendement N° COM-134 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Remplacer la première occurrence du mot :
et
par le mot :
ou
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à rendre alternatives et non cumulatives les circonstances aggravantes de bande organisée et violences en cas d’entrave au droit d’alerte. Il renforce en conséquence le dispositif de sanction.
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