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Amendement N° COM-138 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 63, après la première phrase
insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas de récidive, la sanction est rendue publique.
Exposé Sommaire :
L’amendement prévoit que la publicité de la sanction est automatique en cas de récidive.
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