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Amendement N° COM-139 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 61
Compléter l’alinéa par les mots :
pour les personnes physiques ou d’un montant maximal équivalent à 1% du chiffre d’affaires pour les personnes morales.
Exposé Sommaire :
La sanction financière de 50.000€ à l’encontre des représentants d’intérêts n’ayant pas respecté leurs obligations parait bien modeste lorsque le représentant d’intérêts est une personne morale. L’amendement vise en conséquence à prévoir que pour les personnes morales, la sanction financière puisse être d’un montant équivalent à 1% du chiffre d’affaires.
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