Amendement N° COM-140 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 20 juin 2016 par : M. Anziani, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Alain Anziani 

Alinéa 62

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

L’amendement supprime l’alinéa permettant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique d’assortir sa sanction financière contre un représentant d’intérêts d’une interdiction d’entrer en communication de sa propre initiative avec les acteurs publics. On ne voit pas comment et avec quels moyens la Haute autorité pourrait exercer le contrôle de cette sanction.

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