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Amendement N° COM-18 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 17 juin 2016 par : M. Vasselle.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I. de l'article L.422-2-1 du code de la construction et de l'habitation est coplété par les mots : ", qui ne peut être ni un établissement bancaire, ni un pacte d'actionnaire ayant pour membre un établissement bancaire;"
Exposé Sommaire :
La représentation des actionnaires au sein des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré (SA HLM) présente un risque de conflit d'intérêts auquel il convient de remédier.
Cet amendement a pour objet d'interdire qu'une banque détienne la majorité du capital d'une SA HLMou qu'elle appartienne à un pacte d'actionnaires majoritaires.
L'auteur du présent amendement souhaite que soient repectés les principes de déontologie en matière de politique économique afin d'éviter les abus et les distorsions de concurrence.
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