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Amendement N° COM-19 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 17 juin 2016 par : M. Vasselle.
Remplacer « un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget» par « une autorité administrative indépendante »
Exposé Sommaire :
L’article 1er de ce projet de loi vise à créer l’Agence française anticorruption qui aura pour mission, « d’être le bras armé de la politique publique de notre pays en matière de lutte contre la corruption ».
Toutefois, il est prévu de placer cette agence auprès du ministre du budget et du ministre de la justice.
Or, en matière de lutte contre la corruption, l’exigence minimale serait de garantir l’indépendance effective de cette agence, afin de la protéger de toute ingérence potentielle du pouvoir politique.
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