Amendement N° COM-234 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 6 F, qui prévoit que le Défenseur des droits peut accorder une aide financière aux lanceurs d'alerte personnes physiques ou exceptionnellement aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France, afin de réparer les dommages moraux et financiers subis et d'avancer les frais de procédure exposés en cas de litige à raison d'une mesure défavorable ou discriminatoire.

En effet, la réparation des dommages moraux et financiers doit continuer de relever des jugements de juridictions judiciaires ou administratives et ne peut être une nouvelle compétence confiée au Défenseur des droits.

Au sujet de l'aide financière elle-même, il faut souligner que le coût budgétaire de cette mesure n'a pas été évalué par le Gouvernement, que l'extension de l'aide aux associations méconnaît la singularité de leur situation au regard de celle des personnes physiques et que les modalités de récupération des sommes versées en cas de procédures abusives ou au contraire en cas de décisions de justice accordant des réparations financières ne sont pas précisées.