Amendement N° COM-237 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de supprimer les habilitations à légiférer par ordonnance devenues sans objet.

En effet, l'article 17 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance le règlement et la directive européens du 16 avril 2014 en matière de répression des abus de marché (dit paquet "MAD-MAR"). Or, l'essentiel des dispositions de ces deux textes sont déjà transposées, soit dans le cadre de la proposition de loi relative à la répression des abus de marché définitivement adoptée par le Parlement le 8 juin dernier, soit dans le cadre de l'article 20 du présent projet de loi.

Afin d'éviter que le Gouvernement ne puisse, par le biais d'une ordonnance dont l'habilitation serait rédigée de manière générale, revenir sur les choix politiques qui viennent d'être adoptés par le Parlement, cet amendement vise à n'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance que pour la transposition du "reliquat" des dispositions non encore transposées, qui concerne des coordinations ou mises en cohérence de différents codes avec le règlement MAR, ainsi que des précisions sur les rachats d'actions et les recommandations d'investissement.