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Amendement N° COM-240 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 22 juin 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéas 11, 13, dernière phrase, et 14
Remplacer les mots :
ou des pertes qu’il a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés
par les mots :
si celui-ci peut être déterminé
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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