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Amendement N° COM-242 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 22 juin 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéas 43 et 44
Remplacer le mot :
redressement
par le mot :
rétablissement
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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