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Amendement N° COM-243 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 22 juin 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
, en veillant à la protection de la stabilité financière, des deniers publics, de la continuité des fonctions critiques des organismes et groupes d’assurance et des droits des souscripteurs et bénéficiaires des garanties
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer l'habilitation permettant au Gouvernement de mettre en place un mécanisme de résolution des organismes d'assurance.
Il permet de définir les objectifs de la résolution des organismes d'assurance, comme le Parlement l'a déjà fait pour la résolution bancaire en 2013.
Cette rédaction reprend des dispositions de l’article L. 613-50 du code monétaire et financier, qui comprend les quatre objectifs dont doit tenir compte l’ACPR lorsqu’elle met en œuvre une résolution bancaire.
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