Amendement N° COM-244 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l'habilitation à procéder à de nombreuses modifications du code de la mutualité. Cette réforme portant sur des éléments principiels et non des ajustements techniques, il est nécessaire qu'elle soit largement débattue au Parlement, ce que la méthode retenue par le Gouvernement ne permet pas.

L'habilitation concernerait en effet les champs suivants : extension du champ des mutuelles aux activités sportives et de pompes funèbres, calcul de la cotisation des agents aux mutuelles de la fonction publique, présence de salariés de la mutuelle à son conseil d'administration, règles d'adoption du règlement mutualiste, modifications du statut des membres de la mutuelle, vote électronique dans les instances mutualistes, modification du statut des élus mutualistes, protection de l'appellation de mutuelle, harmonisation entre le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale et le code des assurances en matière de régime des contrats et d'information des consommateurs, réforme du conseil supérieur de la mutualité.

Une telle réforme, qui toucherait 38 millions d'adhérents mutualistes, doit faire l'objet d'un débat parlementaire. Lors du 41^èmecongrès de la Mutualité à Nantes le 11 juin 2015, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, avait d'ailleurs annoncé que le Gouvernement présenterait en 2016 un projet de loi et non une demande d'habilitation sur ce thème.