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Amendement N° COM-246 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 22 juin 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Au quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « et les règles de confidentialité applicables aux » ;
3° Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « prêts », sont insérés les mots : « ou des aides publiques » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots « aux conseils régionaux, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de clarification vise à aligner les modalités d’accès des conseils régionaux à FIBEN sur celles applicables aux autres adhérents (banques, assurances etc.).
En effet, la procédure de droit commun, fixée par le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015, prévoit déjà la conclusion de conventions entre les adhérents et la Banque de France, lesquelles précisent notamment les obligations déclaratives et les modalités de communication des informations. Il n’y a donc pas lieu de prévoir une procédure distincte.
En outre, si les conventions signées avec la Banque de France contiennent déjà des clauses de stricte confidentialité, il apparaît préférable de préciser explicitement l'obligation de confidentialité dans la loi. Les agents publics destinataires des données FIBEN, tout comme les employés des établissements financiers, sont par ailleurs astreints au respect du secret professionnel.
Cet amendement sécurise donc le dispositif adopté par l’Assemblée nationale sur le plan juridique, sans en modifier le sens ni le périmètre. Une modification du décret d’application n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 devrait intervenir en conséquence.
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