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Amendement N° COM-248 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 22 juin 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d)Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis dans un délai d’un mois à compter de la notification qui lui a été faite du projet d’arrêté. La signature de l’arrêté ne peut intervenir qu’après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l’expiration du délai susmentionné. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le délai dont disposent les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat pour rendre leur avis sur le projet d’arrêté fixant la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC).
Le délai d’un mois est suffisamment court pour permettre une mise à jour rapide et donc efficace de la liste des ETNC, et suffisamment long pour permettre au Parlement d’obtenir, le cas échéant, les éléments d’explication nécessaires.
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