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Amendement N° COM-251 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 22 juin 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 15
1° Première phrase
Supprimer les mots :
mentionnée à l’article L. 511-3 du code de la consommation
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
En outre,
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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