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Amendement N° COM-255 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 22 juin 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 2
1° Après le mot :
parrainage
insérer les mots :
ou de mécénat
2° Supprimer les mots :
la propagande ou
3° Après les mots :
en faveur
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
de services d’investissement portant sur les instruments financiers définis à l’article L. 533-12-8 du code monétaire et financier.
II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
« L’amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
« L’exécution des contrats en cours au 1erjuillet 2016 et relatifs à toute opération mentionnée au premier alinéa de l’article L. 222-16-2 du code de la consommation est poursuivie jusqu'au 30 juin 2017 au plus tard. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de l’interdiction du parrainage ayant pour objet ou pour effet la publicité pour des instruments financiers hautement spéculatifs et risqués en :
- sanctionnant tout manquement d’une amende administrative de 100 000 euros ;
- étendant au mécénat le champ de l’interdiction, afin de limiter les risques de contournement ;
- appliquant l’interdiction aux contrats en cours, tout en précisant que l’exécution des contrats pourra se poursuivre jusqu’au 30 juin 2017, afin de permettre aux parties de s’adapter à l’évolution du cadre législatif.
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