Amendement N° COM-262 (Adopté)

L’article 45 terprévoit d’abaisser le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises exerçant une activité à l’échelle internationale seraient assujetties à l’obligation d’établir une déclaration d’activités pays par pays à destination des administrations fiscales.

Élaboré dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE, ce dispositif participe d’une concertation internationale et s’accompagne d’un échange automatique entre administrations fiscales. Le seuil de chiffres d’affaires annuel hors taxe consolidé retenu dans le cadre des travaux de l’OCDE a été fixé à 750 millions d’euros. Le présent article prévoit de l’abaisser à 50 millions d’euros, avec une application à compter du 1^erjuillet 2020.

L’apport des déclarations d’activités à destination des administrations fiscales réside principalement dans l’échange automatique des informations collectées, afin de pouvoir croiser les données et mettre en évidence d’éventuelles discordances dans la localisation des activités et celle des bénéfices.

La mesure proposée conduirait à introduire un dispositif à deux niveaux, international pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel hors taxes consolidé supérieur à 750 millions d’euros, et uniquement national pour celles dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre 50 millions d’euros et 750 millions d’euros.

Or, sans aucune possibilité de réciprocité, ce dispositif national ne permettrait pas de lutter contre l'évasion fiscale.

En conséquence, il convient de supprimer le présent article.