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Amendement N° COM-263 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 22 juin 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Photo de Albéric de Montgolfier 

Projet de loi N° 691 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article 50 bis

Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Le III de l'article L. 313-50 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des cautions entraîne la radiation ou le retrait d’agrément de cet adhérent ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel

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