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Amendement N° COM-264 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 22 juin 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 11
a) Après les mots :
ou droits
insérer les mots :
, dont l’échéance initiale ne peut être inférieure à un an
b) En conséquence, supprimer les mots :
, dont l’échéance initiale ne peut être inférieure à un an,
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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