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Amendement N° COM-265 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 22 juin 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 11
Supprimer la référence :
, L. 711-10
II. - Alinéa 14
Remplacer le mot :
rétabli
par le mot :
rédigé
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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