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Amendement N° COM-266 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 22 juin 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Ce code
par les mots :
Le code mentionné au I
II. - Alinéa 3
Après les mots :
en outre-mer
insérer les mots :
mentionné au I
III. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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