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Amendement N° COM-267 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 22 juin 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéas 1, 2 et 7
Remplacer la référence :
L. 533-12-1
par la référence :
L. 533-12-8
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination visant à tenir compte du projet d'ordonnance portant transposition de la directive dite MiFID 2.
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