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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 19 juin 2016 par : M. Reichardt.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 16 ter A vise à réduire le recours aux marchés de conception-réalisation en faisant prévaloir un critère de complexité dont l'appréciation jurisprudentielle demeure très ambigüe.
Il est incompatible avec la logique retenue par la commission et visant à ne pas réduire la "boite à outils" à disposition des acheteurs publics.
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