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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Reichardt.
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° À l’article L. 223-24, la référence : « titre II, » est supprimée ;
2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-27 est ainsi rédigée :
« Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés à seule fin de procéder à la désignation d’un ou plusieurs gérants. » ;
3° Les articles L. 223-29 et L. 223-30 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à reprendre les dispositions de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, adoptées par la commission des lois concernant les sociétés à responsabilité limitée.
Il ne reprend pas, toutefois, l’obligation de remplacement du gérant placé en curatelle.
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