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Amendement N° COM-40 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 20 juin 2016 par : M. Reichardt.

Photo de André Reichardt 

Projet de loi N° 691 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article 45

Alinéa 3

supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

amendement de coordination

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