Amendement N° COM-41 rectifié (Adopté)

A. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° bisAu 2° de l’article L. 822-1-3, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « de président, », après le mot : « directoire, », sont insérés les mots : « de directeur général unique, » et les mots : « et de directeur général » sont remplacés par les mots : «, de directeur général et de directeur général délégué » ;

B. – Après l’alinéa 20

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

7° bisL’article L. 822-11 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Par dérogation, un même commissaire aux comptes peut accomplir auprès d’une personne ou entité dont il n’est pas chargé de certifier ses comptes les missions mentionnées aux articles L. 225-8, L. 225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39. » ;

7° terAprès le deuxième alinéa de l’article L. 822-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve d’en informer préalablement la personne ou l’entité dont ils sont chargés de certifier les comptes, les commissaires aux comptes peuvent porter à la connaissance de toute personne chargée d’une mission légale auprès de cette personne ou entité toute information utile à l’exercice de sa mission. Ils peuvent recevoir de ces mêmes personnes toute information utile à l’exercice de leur mission. » ;

7° quaterLes deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 823-1 sont supprimés ;

7° quinquiesL’article L. 823-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes et entités astreintes à publier des comptes combinés désignent au moins deux commissaires aux comptes. » ;

C. – Après l’alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

8° bisLa première phrase de l’article L. 823-12-1 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « et les sociétés par actions simplifiées » sont remplacés par les mots : «, les sociétés par actions simplifiées, les associations et les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique » ;

b) Après le mot : « ou », sont insérés les mots : « leurs ressources et » ;

D. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

9° bisAu premier alinéa du I de l’article L. 823-16, les mots : « exclusive et collective » sont supprimés ;