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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Reichardt.
Alinéas 2 et 8
supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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