Amendement N° COM-46 (Adopté)

A. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) À la première phrase, les mots : « qui n’a pas de commissaire aux comptes » sont supprimés ;

B. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au début de l’avant-dernière phrase, sont ajoutés les mots : « S’il en a été désigné un, » ;

C. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du e de l’article 787 B est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société adresse, sur demande de l’administration, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de l’année précédente.

« À compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a et jusqu’à l’expiration de l’engagement de conservation visé au c, chacun des héritiers, donataires ou légataires adresse, sur demande de l’administration, une attestation certifiant que les conditions prévues au c sont remplies au 31 décembre de l’année précédente. »

2° Le 3 de l’article 1684 est complété par les mots : « jusqu’à la publication du contrat de location-gérance ».

II bis. – Au dernier alinéa de l’article L. 512-17 du code de l’environnement, les mots : « de la société mère » sont remplacés par les mots : « des sociétés condamnées ».