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Amendement N° COM-49 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Bizet.
Alinéa 2
Après
L. 631-24
ajouter
dès lors qu’ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel
En conséquence, après
achat de lait
supprimer
de vache
Exposé Sommaire :
L’objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l’étendre à l’ensemble des filières « lait », notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé le 17 mai 2016 et qui est dans l’attente d’une homologation et d’une extension par le ministre de l’Agriculture.
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