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Amendement N° COM-63 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Reichardt.
Alinéa 8
après les mots« cet accompagnement dispense une formation à la gestion » Insérer les mots: « de l’entreprise artisanale et à son environnement » Exposé Sommaire :L'accompagnement à la création d'entreprise d'une durée minimale de trente heures proposé en vue de déroger au stage de préparation à l'installation doit être adapté aux spécificités de l'entreprise l'artisanale, tant au regard de sa création que de ses modalités de gestion et de fonctionnement. En effet, l'accompagnement proposé aux futurs chefs d'entreprise doit permettre d'appréhender tant le cadre juridique propre au secteur de l'artisanat que les particularités inhérentes aux circuits de financement. Seules des formations ciblées, prenant en compte l'environnement ainsi que les mutations économiques susceptibles de faire évoluer les activités artisanales, sont de nature à garantir toute l'efficience de la mesure. |
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