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Amendement N° COM-8 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 17 juin 2016 par : M. César.
Alinéa 2, 3èmephrase
Supprimer les mots :
lorsqu’elle est conclue pour une durée supérieure à un an
Alinéa 2, 4èmephrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d’un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et de prix de marché.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rendre plus efficace la disposition adoptée à l’assemblée nationale.
Il s’agit ici de prévoir une clause de révision du prix dans l’ensemble des conventions écrites, quelle que soit leur durée.
Cet amendement rend également obligatoire la prise en compte d’indices publics de coût de production en agriculture et de prix de marché.
Il s’agit de renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premier lieu, au maillon de la production, pour ensuite être pris en compte dans les négociations effectuées à l’aval de la filière.
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