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Amendement N° COM-83 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Marie.
Projet de loi N° 691 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 16 ter A
Après l'article 16 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 60 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifié :
Après les mots : « et leurs établissements publics», insérer les mots : « autres que les offices publics de l’habitat».
Exposé Sommaire :
Si les sociétés anonymes d’HLM (ESH), les sociétés anonymes coopératives d’HLM et les fondations d’HLM sont libres de rédiger leurs clauses financières, l’ordonnance du 23 juillet 2015 soumet les offices publics de l’habitat, en leur qualité d’établissements publics locaux, au même régime juridique d’exécution des marchés que leurs collectivités territoriales de rattachement.
Les organismes d’HLM, quel que soit leur statut, doivent bénéficier d’un régime financier unique.
A titre d’exemple, bon nombre de contrats, notamment en matière de maintenance et d’exploitation, intègrent des clauses destinées à un entretien dans le temps des installations en permettant de remplacer certains équipements au moment le plus opportun. Dans ce cadre, il est mis en place un versement périodique qui constitue un paiement différé et qui est avantageux pour les prestataires concernés.
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