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Amendement N° COM-85 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Marie.
Projet de loi N° 691 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Après l'article 16 ter A
Après l'article 16 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du II de l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifié :
I. Au septième alinéa, après les mots : « autres qu'un établissement public social ou médico-social », sont insérés les mots : « ou qu’un office public de l’habitat » ;
II. Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité d’offices publics de l’habitat, il est institué une commission d'appel d'offres selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
Imposer aux groupements de commandes composés en majorité d’offices publics de l’habitat les mêmes modalités quant à la composition de leur commission d’appel d’offres que celles imposées aux groupements composés en majorité de collectivités territoriales, alors que leurs règles de fonctionnement doivent être adaptées à l’activité d’opérateurs économiques des OPH, constitue un frein à l’accomplissement des missions de ces derniers et donc à la satisfaction des objectifs de production de logements sociaux fixés par les pouvoirs publics.
Il est d’ailleurs à noter que lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de sociétés anonymes d’HLM (ESH), de sociétés anonymes coopératives d’HLM, de fondations d’HLM et/ou de SEM exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, la commission d'appel d'offres du groupement est instituée selon des modalités que les membres déterminent librement.
Dans ce contexte, l’objet de cet amendement est de renvoyer à un décret la fixation des modalités selon lesquelles est instituée la commission d'appel d'offres d’un groupement de commandes composé en majorité d’offices publics de l’habitat.
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