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Amendement N° COM-86 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Marie.
Après le I, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis. Au VII de l’article 244 quater W du code général des impôts, compléter la phrase par les mots:
« sauf dans le cas où il s’agit d’un programme d’investissements visé au 3° du 4 du I réalisé par un organisme mentionné au 1 du I de l’article 244 quater X.
Exposé Sommaire :
Cet article instaure un dispositif de simplification de la délivrance du crédit d’impôt permettant aux organismes d’Hlm et aux sociétés d’économie mixte immobilière de développer des opérations de logements sociaux sur les départements d’Outre-mer. Cet article est incomplet car il ne vise que les opérations de logements locatifs sociaux et non pas les opérations de location-accession PSLA. Or ces opérations sont soumises au même dispositif de crédit d’impôt et ne doivent donc pas être écartés de la volonté de simplification impulsée par le Gouvernement. Tel est l’objet de cet amendement.
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