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Amendement N° COM-96 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Labbé.
Alinéa 2
A la dernière phrase, après le mot :
« souscrit »,
ajouter les mots :
« et sauf accord expresse de sa part ».
Exposé Sommaire :
L’amendement adopté à l’Assemblée prévoit, dans son exposé sommaire, que la Safer accorde une dérogation à la durée d’engagement de 10 ans. Cet accord peut se justifier pour de multiples motifs, en particulier pour un agriculteur en fin de carrière qui souhaiterait céder son foncier à un jeune, pour un agriculteur en difficulté économique grave qui ne pourrait poursuivre son activité.
Cet amendement vise à officialiser dans le texte cette souplesse nécessaire.
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