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Amendement N° COM-99 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Labbé.
Alinéa 20
Supprimer l’alinéa
Exposé Sommaire :
Afin de garantir l’utilité du dispositif ainsi créé, le présent amendement propose d’élargir la définition des représentants d’intérêts aux syndicats.
Il convient de limiter l’exclusion prévue au c) du I et d’inclure au titre de représentants d’intérêts les partenaires sociaux qui, dans de nombreux cas, sont consultés sur des politiques publiques n’entrant pas directement dans le cadre strict des rendez-vous dédiés au dialogue social.
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