Amendement N° 1 (Retiré avant séance)

La proposition de loi déposée par M. BIGOT revient sur la période transitoire nécessaire pour « permettre au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires d'accompagnement en organisant une période transitoire permettant aux clercs habilités d'accéder aux fonctions de notaire, notamment grâce à un dispositif de validation des acquis de l'expérience ». La passerelle créée par le décret du 20 mai 2016 n° 2016-661 est citée au titre de ce dispositif.

Le rapport de la mission d’information commune sur l’application de la loi n° 2015-990 présidée par M. Richard FERRAND, député, déposé à l’Assemblée Nationale le 22 mars 2016 préconisait elle aussi une VAE et non pas une passerelle.

Il ressort de ce décret qu’une passerelle dispensant du diplôme de notaire est proposée aux clercs qui sont habilités depuis plus de 15 ans sans condition de diplôme, qu’un contrôle techniques des connaissances est ouvert aux clercs habilités depuis une durée inférieure, avec ou sans condition de diplôme, que les clercs habilités depuis moins de 5 ans qui n’ont pas le diplôme de 1^erclerc sont exclus du dispositif, que les clercs habilités depuis moins de 5 ans qui sont titulaires d’un seul Master sont exclus du dispositif, et que les clercs qui sont habilités depuis moins de trois ans sont exclus de tout dispositif de passerelle ou de contrôle de connaissance peu importe leurs diplômes. En outre, les dispositions de ce décret cessent au 31 décembre 2020, ce qui, combiné avec le report de la fin des habilitation à la même date, privera les personnels concernés de la possibilité d’être nommé notaire salarié comme beaucoup de ces clercs y prétendent.

Le décret n° 2016-661 ne répond ainsi pas à l’impératif de protection des salariés habilités, en excluant beaucoup d’entre eux de tout dispositif, et créant ainsi une discrimination.

En outre, le dispositif de la VAE tel que défini à l’article 133 de la Loi de Modernisation sociale susvisée correspond exactement au cas des clercs habilités, lesquels pourront prétendre à la délivrance d’un diplôme en rapport direct avec leur activité professionnelle et les missions qui leur sont confiées, savoir, leur participation à une étape importante de l’établissement du caractère authentique d’un acte.