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Amendement N° 160 (Adopté)

Organisme extraparlementaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 29 juin 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Photo de Albéric de Montgolfier 

Texte de la commission N° 713 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Article 28 bis

Alinéa 2

Remplacer le mot :

relatives

par le mot :

relative

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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