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Amendement N° 188 (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 460 )
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Kaltenbach.
I. – Alinéa 16
Après les mots :
Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité.
II. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
III. – Alinéa 25, première phrase
1° Remplacer les mots :
1erjanvier 2018, sous réserve de l’adoption
par les mots :
lendemain de la date d’entrée en vigueur
2° Compléter cette phrase par les mots :
et au plus tard le 1erjuillet 2017
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement d’aligner les obligations des multinationales sur celles des banques, déjà en vigueur depuis la loi de réforme bancaire de 2013 : les banques françaises sont en effet obligées de publier des informations dans tous les pays où elles sont implantées.
L’objectif est donc de rendre le reporting proposé pleinement opérationnel en assurant son entrée en vigueur dès juillet 2017 et en l’étendant à tous les pays d’activités des entreprises : seule une photographie complète des activités et impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d’éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d’impôts. A défaut, et si le reporting n’inclut pas l’ensemble des pays, il sera toujours possible pour une entreprise de relocaliser artificiellement ses bénéfices dans des pays qui ne sont pas couverts par cette obligation de transparence. En particulier, il semble incertain que la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne intègre par exemple la Suisse ou le Delaware (Etats-Unis) car ces pays entretiennent des relations économiques importantes avec l’Union européenne, même s’ils sont des paradis fiscaux notoires.
La proposition exclut également les pays en développement qui perdent chaque année au moins 180 milliards de dollars à cause des pratiques d’évasion fiscale des multinationales. En effet, à moins de figurer dans la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne, il sera impossible d’avoir accès aux informations concernant les activités et les impôts payés par les multinationales dans ces pays.
Enfin, l’article 45 bis est en l’état une transcription de la proposition de la commission européenne du 12 avril 2016 : cela indique que la France se satisfait d’un reporting partiel, qui ne couvre pas l’ensemble des pays, et envoie en ce sens un signal négatif dans les discussions en cours au niveau européen. Au contraire, ce vote par la France d’un reporting complet peut jouer un rôle décisif dans les négociations européennes.
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