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Amendement N° 209 rectifié (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 1er juillet 2016 par : M. Yung.
Alinéa 2
1° Après les mots :
et de formation
insérer les mots :
dans ces domaines
2° Après les mots :
des entreprises
insérer les mots :
dans ces domaines, dans le respect des principes de neutralité, d'impartialité et de confidentialité
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'encadrer la mission d'« accompagnement des entreprises » qui sera confiée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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