Amendement N° 222 (Rejeté)

Organisme extraparlementaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 116 191 191 197 197 225 233 233 )

Déposé le 30 juin 2016 par : Mme Jourda.

Photo de Gisèle Jourda 

Alinéas 7, 8, 13, 14, 30 et 33

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet article entend à alléger les exigences de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités artisanales, et notamment le métier de coiffeur.

Si le besoin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles est louable, il n’en demeure pas moins que supprimer cette exigence de qualification reviendrait à baisser le niveau de la profession, à prendre le risque de la paupériser et à faire peser une nouvelle menace sur le consommateur.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à maintenir le droit existant concernant la profession de coiffeur en supprimant toutes les références présentes dans cet article, qu’il s’agisse de l’allègement des exigences de qualification nécessaires à l’enseignement et à la pratique de ce métier, mais également de l’abrogation de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion