Amendement N° 230 (Non soutenu)

En cas de fusion entre deux sociétés françaises, certaines juridictions étrangères imposent, lorsqu’un certain pourcentage du capital de la société absorbée est détenu par des actionnaires résidant dans cette juridiction, que les titres de la société absorbante fassent l’objet d’un processus d’admission sur le marché étranger ou d’enregistrement auprès de l’autorité de marché étrangère. C’est notamment le cas aux Etats-Unis où l’U.S.Securities Exchange Actde 1934 impose l’enregistrement de la société absorbante auprès de la SEC si le pourcentage du capital de la société absorbée détenu par des actionnaires résidant aux Etats-Unis est supérieur à 10 %. Ceci conduit les émetteurs français, dans une opération interne, à suivre un processus très lourd auprès de l’autorité de marché étrangère, et les soumet à des obligations spécifiques lourdes (notamment, s’agissant des Etats Unis, l’application de la loi Sarbanes-Oxley), ce qui augmente considérablement le coût et les risques liés à ces opérations. Les législations étrangères permettent le plus souvent d’éviter ce formalisme à condition d’empêcher les investisseurs non qualifiés étrangers, qui sont le plus souvent en nombre limité, de recevoir des titres de la société absorbante. Cette faculté, qui existe en matière d’OPE, n’est pas autorisée par le droit français dans le cadre d’une fusion. Il est donc proposé, selon un mécanisme analogue à celui du traitement des droits formant rompus dans une fusion, que le projet de fusion puisse prévoir dans ce cas de figure que les actionnaires étrangers correspondants ne pourront recevoir les actions de la société absorbante correspondant à leurs droits dans la société absorbée, qui seront cédées sur le marché et dont ils recevront le prix de cession. Cette possibilité ne pourra être mise en œuvre que dans la limite globale de 5 % des titres de la société absorbée.