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Amendement N° 244 (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 30 juin 2016 par : M. Marie.
Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
pour
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le périmètre géographique du reporting à tous les pays dans lesquels les entreprises sont présentes, sans quoi le dispositif ne permettra pas de lutter pleinement contre l’évasion fiscale puisqu’il sera toujours possible pour une entreprise de relocaliser artificiellement ses bénéfices dans des pays qui ne sont pas couverts par cette obligation de transparence.
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