Amendement N° 245 (Rejeté)

Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises soumises à l'obligation de reporting financier aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros. Ce seuil, supprimé en commission, est celui qui avait été fixé, à terme, par le rapporteur à l’Assemblée nationale.

La succession de scandales d’évasion fiscale ces derniers mois a montré l’importance d’une transparence totale pour déceler et exposer les montages d’évasion fiscale. Avec un seuil à 250 millions, sans toucher les PME, ce seront plus de 1 800 groupes français multinationaux ou de groupes étrangers dont l’une des filiales ou des succursales est située sur le territoire national qui seront soumis à l’obligation de reporting contre moins de 700 avec si l'on maintient le seuil de 750 millions.