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Amendement N° 326 rectifié (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Cornano, Desplan, Mme Claireaux, MM. Antiste, Karam, J. Gillot.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 131-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une mention indiquant la durée de validité du chèque à partir de son émission. »
Exposé Sommaire :
Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore 14% des paiements scripturaux en France en 2013 selon la Banque de France, et représentait près de 1320 milliards euros de paiement par an. Ainsi, afin de ne pas induire le consommateur en erreur, et afin de l’informer clairement quant aux délais d’encaissement, cet amendement propose que les chéquiers auxquels s’appliqueront cette mesure, c’est-à-dire les chéquiers produits à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, comportent une mention permettant de vérifier la durée durant laquelle il est possible de l’encaisser. Cette mesure devrait notamment éviter bon nombre de confusions et de contentieux autour de cette mesure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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