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Amendement N° 339 rectifié (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2016 par : MM. Cornano, Desplan, Mme Claireaux, MM. Antiste, Karam, J. Gillot.
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du I de l’article L. 464-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de la concurrence est habilitée à déterminer le montant du préjudice dès lors qu’il est établi que le demandeur a subi un préjudice mais que la preuve de celui-ci est difficile à rapporter. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à transposer une mesure de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence. La mesure vise à inciter l’Autorité de la concurrence à intervenir dans le calcul du préjudice dès lors que l’existence de celui-ci a été prouvée mais que la quantification est trop complexe. Cette mesure est intéressante puisqu’elle permettra de quantifier le préjudice quand bien même les éléments de preuve disponibles ne permettront pas au demandeur de faire un calcul précis ; en effet, la collaboration de l’Autorité de la concurrence sur cette phrase cruciale de la procédure est importante puisqu’elle permet de procéder à l’indemnisation et à la quantification de la sanction par l’Autorité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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