Amendement N° 474 3ème rectif. (Adopté)

Organisme extraparlementaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 juillet 2016 par : M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Éric Bocquet Photo de Éliane Assassi Photo de Cécile Cukierman Photo de Christian Favier 

Après l'article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 82 C et au deuxième alinéa de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, les mots : «, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, » sont supprimés.

II. – Au premier alinéa du II de l’article L. 561-29 du code monétaire et financier, les mots : « est autorisé à communiquer des » sont remplacés par les mots : « communique les ».

Exposé Sommaire :

La lutte contre le blanchiment, la corruption et les autres crimes et délits de caractère financier et économique passe par un renforcement de la coopération entre administration fiscale, y compris pour les directions spécialisées, et services judiciaires.

NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 26 bis vers un article additionnel après l'article 26 bis)

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